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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 1 Octobre 2024

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Actions de formation en bureautique (Pack OFFICE, Signature électronique, Initiation à l’informatique, Photoshop),
  • Actions de formation de Progiciels pour le compte d’entreprises ou de collectivités publiques ou privées,
  • Sondages-Enquêtes,
  • Accompagnement des Collectivités et des Entreprises aux Appels d’Offres,

Tels que proposés par AMA 2C aux clients personnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.AMA 2C.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.AMA 2C.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur demande et prévaudront sur tout autre document du Client, en particulier, le cas échéant, ses conditions générales d’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Les coordonnées de la société AMA 2C sont les suivantes :

AMA 2C SAS Capital social de 1500 euros Immatriculée au RCS de Caen, sous le numéro 897 842 266 à Le Perret 14500 VIRE Mail : contact@ama2c.fr Téléphone : 0604117510

ARTICLE 2 – PRIX

 Article 2-1 Actions de Formations

Dans le cadre des prestation proposées, AMA 2C peut être en mesure de proposer des formations sur des logiciels métier et sur des outils bureautiques. Le financement de ces formations a une importance sur le mode d’apprentissage. Pour précision, seules les formations proposées sur la plateforme Mon Compte Formation sont uniquement réalisées en distanciel. Pour toutes les autres formations, celles-ci sont dispensées en présentiel ou en distanciel.

 A la demande du client, AMA 2C pourra fournir un devis gratuit, d’une validité de 15 jours. Que la formation soit choisie dans le catalogue AMA 2C ou qu’elle soit réalisée pour le compte d’une entreprise à partir de son catalogue, tous nos prix sont exprimés en Euros, HT et majorés de la TVA en vigueur. Les frais de déplacement, de restauration et de logement dans un rayon de 50 kilomètres sont inclus. Au-delà de 50 kilomètres, seront appliqués des frais forfaitaires de déplacement, de restauration et de logement forfaitaires qui sont communiqués au client sur simple demande écrite.

 Toutes les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société AMA 2C à réception de facture, par virement. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais AMA 2C se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par AMA 2C et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute formation doit faire l’objet d’un planning fourni par le client par écrit et indiquant les dates de formation sollicitées et retenues pour une période de 1 mois à l’avance, afin de permettre à AMA 2C de s’organiser.

Pour les formations via le dispositif mon compte formation, le planning doit respecter celui prévu par décret et aucune entrée en formation ne peut être déclarée dans un délai inférieur à 15 jours.

Article 2-2 Autres Services proposés par AMA 2C

A la demande du client, AMA 2C pourra fournir un devis gratuit, d’une validité de 15 jours. Les Services sont communiqués aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par AMA 2C. Tous nos prix sont exprimés en Euros, HT et majorés de la TVA en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais AMA 2C se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par AMA 2C et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le délai de réalisation de la prestation fera l’objet d’un accord avec le client et précisé sur le devis transmis.

L’ensemble des informations se trouvent sur le site internet www.ama2c.fr

Article 2-3 Conditions des Offres sur Flyers et sur le site web

De manière discrétionnaire, AMA 2C peut décider la mise en place d’offres commerciales afin de proposer ses services aux professionnels comme aux particuliers.

Ces offres pourront être variables et seul AMA 2C pourra juger de la poursuite ou non de celles-ci.

Offre de formation à 0 euros :

 Cette offre a été mise en place sur des flyers distribués et est toujours en cours. Pour pouvoir bénéficier d’une formation sans reste à charge il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi
  • Cofinancement par l’employeur
  • Salarié en « action de reconversion »
  • Incapacité permanente (maladie professionnelle ou accident de travail)
  • Fonctionnaire

Pour toute autre situation que celles énoncées ci-dessus, un reste à charge sera demandé à hauteur de 100 euros (décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation).

Offre de tablette reconditionnée APPLE :

Cette offre a été mise en place sur des flyers distribués et est toujours en cours. Pour pouvoir bénéficier de cette offre, il faudra remplir au moins une des 3 conditions suivantes :

  • Avoir terminé une formation proposée par AMA 2C (parcours et certification),
  • Avoir déposé un avis sur le site moncompteformation.fr ou sur le site AMA 2C dans les 5 jours suivant le terme de la formation
  • Avoir procédé au règlement dans sa totalité de l’action de formation (justificatif pouvant être demandé)

ARTICLE 3 – COMMANDES ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Article 3.1 Formation Professionnelle

Il appartient au Client d’indiquer le ou les services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Toute formation doit faire l’objet d’un planning fourni par le client par écrit et indiquant les dates de formation sollicitées et retenues pour une période de 2 mois à l’avance, afin de permettre à AMA 2C de s’organiser.

Le client consulte AMA 2C pour réaliser une ou plusieurs prestations de Services soit par téléphone, mail, courrier ou démarchage direct. Après analyse du besoin, un devis peut être proposé (valable 15 jours) et devra être retourné par mail avec la mention « bon pour accord sans réserve », daté, signé et tamponné pour valider l’acception de la commande.

A la demande du Client, AMA 2C lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à participer à la formation dès lors qu’il retourne à AMA 2C un exemplaire, portant son cachet commercial et signé, de la convention de formation.

À l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation d’AMA 2C, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, AMA 2C pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le Client reste redevable des sommes dues.

Dans le cadre d’une intervention pour réaliser une formation sur un progiciel spécifique pour le compte d’une entreprise, il reviendra aux parties de définir tout type de documents permettant la conclusion du contrat (devis, mail de commande, contrat-cadre...). AMA 2C interviendra en qualité de sous-traitant et ne sera tenu de fournir les documents officiels qui restent à la charge du client, tels que convocations, attestations de fin de formation, etc..

Article 3.2 Autres Services proposés par AMA 2C

Il appartient au Client d’indiquer le ou les services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Le client consulte AMA 2C pour réaliser une ou plusieurs prestations de Services soit par téléphone, mail, courrier ou démarchage direct. Après analyse du besoin, un devis est proposé (valable 15 jours) et doit être retourné par mail avec la mention « bon pour accord sans réserve », daté, signé et tamponné pour valider l’acception de la commande. Un acompte de 30 % du montant total du devis peut être est demandé et doit être versé sur le compte bancaire indiqué sur le devis. Lorsque la ou les prestations sont réalisées, une facture est établie avec paiement immédiat. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur. Toute commande formulée par un devis constitue la formation d’un contrat entre le Client et AMA 2C. AMA 2C se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 ARTICLE 4- CONFORMITE DES LIEUX

 Pour toutes les interventions dans les locaux du Client ou d’un tiers identifié, lesdits locaux devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d'hygiène, d’accessibilité et de disponibilité des moyens de formation.

Le siège social de AMA 2C n’a pas vocation à accueillir du public pour dispenser des formations ou pour contractualiser et de ce fait, ne reçoit aucune personne physique.

 ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute facture éditée par AMA 2C est payable à réception, sans escompte, ni délai de paiement.

Article 5-1 Formation Professionnelle

  • Règlement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO)

En cas de demande de prise en charge par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier :

- d’indiquer sur la convention que la formation considérée fait l’objet d’une demande de prise en charge ;

- de demander la prise en charge, totale ou partielle, avant le début de la formation ;

- de s'assurer avant le début de la formation , de l'acceptation de sa demande ;

- de transmettre à AMA 2C, dès réception, une copie de l’accord de prise en charge ;

- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

 

  • En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client

Si, au premier jour de la formation, AMA 2C n'a pas reçu l’accord de prise en charge de l'OPCO, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation

 

  • En cas de non prise en charge du montant de la formation par l’OPCO, le client se verra facturé en totalité

Toute commande devra est payée par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire de AMA 2C (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client pour la totalité au jour de la passation de la commande, sans que cela puisse ouvrir un droit à un escompte, une remise quelconque ou un geste commercial. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par AMA 2C.

AMA 2C ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

  • Toutes autres demandes de formation pour le compte d’un autre organisme devront faire l’objet de négociation entre les parties.

 Article 5-2 Autres Services proposés par AMA 2C

Toute facture devra faire l’objet d’un règlement par chèque ou par virement bancaire sur le compte professionnel de AMA 2C (dont les coordonnées se trouvent sur le document intitulé « facture »). Le prix est payable comptant par le Client pour la totalité à réception de facture, sans que cela puisse ouvrir un droit à un escompte, une remise quelconque ou un geste commercial. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par AMA 2C.

AMA 2C ne sera pas tenu de procéder à une nouvelle fourniture de services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – RESILIATION DE PRESTATION D’ACTION DE FORMATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

 Toute action de formation annulée dans les 30 jours précédents la date de réalisation sera facturée à hauteur de 30% du devis ou du tarif contractuel. Si la formation est annulée 10 jours précédant la date de réalisation sera facturée à hauteur de 50% du devis ou du montant de la prestation communiqué. Les frais de déplacement, de restauration et de logement seront dus dans leur totalité en cas de formation réalisée en présentiel.

Toute action de formation annulée dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date de réalisation sera facturée à hauteur de 100% du devis. Les frais de déplacement, de restauration et de logement seront dus dans leur totalité en cas de formation réalisée en présentiel.

ARTICLE 7 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés (listés ci-dessous) par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Actions de formation en bureautique (Pack OFFICE, Signature électronique, Initiation à l’informatique),
  • Actions de formation de Progiciels pour le compte d’entreprises,
  • Sondages-Enquêtes,
  • Accompagnement des Collectivités et des Entreprises aux Appels d’Offres,

La fourniture des services commandés dépend de la prestation commandée et du délai « raisonnable » en parfait accord avec le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV. AMA 2C s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés lors de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par AMA 2C, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de 5 jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé réception indiquant la prestation et les motifs de réclamation, avec l’ensemble des justificatifs y afférent, auprès d’AMA 2C. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. AMA 2C remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de Services et leur réalisation et délivrance, confiées à AMA 2C.  Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

  • Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de sa création du compte Client :

Société, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de Siret, numéro de TVA intracommunautaire et adresse mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par AMA 2C, il pourra y avoir un enregistrement des données financières relatives au compte bancaire du Client, notamment dans le cadre d’un mandat SEPA.

  • Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de AMA 2C et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est AMA 2C, au sens de la loi informatique et libertés.

  • Limitation du traitement

AMA 2C garantie qu’aucune utilisation à des fin publicitaires et/ou marketing ne sera faite à partir des données à caractères personnelles, recueillies lors des prestations qui lui sont confiées.

  • Durée de conservation des données

AMA 2C conservera l’ensemble des données ainsi recueillies pendant un délai de 1 mois.

  • Sécurité et confidentialité

AMA 2C met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et AMA 2C ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

  • Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En faisant parvenir un mail au DPD de la société AMA 2C à l’adresse suivante : contact@ama2c.fr

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par AMA 2C sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »
  • Enfin ils peuvent s’opposer au traitement des données par AMA 2C.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courriel à contact@ama2c.fr « Responsable du traitement »

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

AMA 2C pourra être amenée à modifier les présentes CGV afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.

Toute modification des présentes CGV sera publiée et disponible sur le site internet avec la mention de la date de mise à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service. 

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale par une lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 jours maximum qui suivent la réception de la facture définitive. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges (médiation par exemple).

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31087/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable ou par la médiation, le Tribunal de CAEN sera seul compétent pour régler le litige.